Politique de protection des données à caractère personnel art. 13 Règl. UE 2016/679- GDPR

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Par la suite, et pour implémenter les modifications du RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés a fait l’objet d’une modification par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données.

  1. RESPONSABLES DU TRAITEMENT
    Le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est Le Boudoir d’Arété, siège légale Venise, Sestiere San Marco 3168, 330124, P.IVA 04783120274 (par la suite Le Boudoir d’Arété).

  2. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
     « Donnée à caractère personnel » : toute information concernante une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale,
    « Données enrichies » : les données à caractère personnel enrichies s’opposent à la notion de données à caractère personnel « brutes » fournies par la personne concernée. Il s’agit des données qui sont générées par le responsable du traitement. Il peut également s’agir de données déduites et/ou dérivées créées par le responsable du traitement sur la base des données « fournies par la personne concernée »,
    « Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction,
    « Violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à telles données.
    Le Boudoir d’Arété pourra, avec votre autorisation et si inserées dans le formulaire de contact, traiter vos données sur la santé dans le cas d'intolérances ou allergies alimentaires.
    Les « personnes concernées » sont les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement, par référence aux données à caractère personnel qui font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement, c’est-à-dire, dans le cadre de la présente politique, l’ensemble des interlocuteurs de Le Boudoir d’Arété rattachés à ses clients et prospects quel que soit leur statut.

  3. FINALITÉ DU TRAITEMENT
    Vos données à caractère personnel seront traités selon ex art. 6) lett. f) Réglement UE 2016/679 pour:
    – répondre à demande d'informations parmi le formulaire,
    – s'inscrire à la newsletter Le Boudoir d’Arété,
    – s'inscrire au cours de formation sélectionné.
    Le traitement des données est fondé sur l'article 6, par. 1, lettre f).

  4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
    ​Les destinataires des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel.Nous veillons à ce que les données collectées et traitées dans le cadre de nos relations avec nos clients et prospects ne soient accessibles qu’à des destinataires internes et externes habilités, et notamment, aux destinataires suivants :
    – Nos prestataires ou services supports (ex : prestataire informatique);
    – Nos prestataires pour les cours de formation choisis;
    – Les autorités compétentes au cas où nous serions tenus de partager certaines données à des auxiliaires de justice, à des services chargés de procédures internes de contrôle, etc.
    S’agissant des destinataires internes, nous décidons quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation et nous assurons qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité.
    S’agissant des destinataires externes, nous vous informons que les données à caractère personnel de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects pourront ainsi être communiquées à certains de nos prestataires ou à toute autorité légalement habilitée à en connaître (autorités fiscales et sociales notamment). Dans ce cas, Le Boudoir d’Arété n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

  5. DÉPLACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS UE
    Les données personnelles ne sont pas traitées hors UE (EEA).

  6. DURÉE DE CONSERVATION
    Par principe, les données relatives à nos clients et prospects doivent être conservées pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisé, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

  7. NATURE DE LA PRESTATION ET REFUS
    La fourniture de données aux fins visées au point 3 est nécessaire à la poursuite de votre intérêt légitime, c'est-à-dire l'attente légitime de recevoir une réponse à la demande envoyée. Si vous ne le fournissez pas, il sera impossible de recevoir les services demandés.

  8. VOS DROITS
    Lorsque nous traitons vos données personnelles, vous devenez titulaire d'un certain nombre de droits que vous pouvez exercer à tout moment. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu de ces droits, ainsi que ce qu'ils signifient pour vous. Pour pouvoir exercer leurs droits, nos clients et prospects doivent nous contacter par email à l' adresse suivante: leboudoirdarete@gmail.com.

Droit d’accès et de rectification
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de mise à jour de vos données. Nous comprenons l'importance de ce droit, pour l'exercer, nous vous invitons à écrire un email à leboudoirdarete@gmail.com.

Droit d'opposition au traitement des données
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Pour cela, nous vous invitons à écrire un mail à leboudoirdarete@gmail.com.​

Droit de porter plainte auprès de l'autorité compétente
Vous avez le droit de déposer une plainte directement auprès de l'autorité compétente concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Droit à la portabilité
Vos données personnelles peuvent être transférées, copiées ou transmises sous forme électronique. Ce droit ne peut être exercé par vous que lorsque:
a) le traitement est basé sur votre consentement;
b) le traitement est effectué par nous pour exécuter un contrat;
c) le traitement est effectué avec des outils automatisées.

Si vous souhaitez exercer votre droit à la portabilité, veuillez écrire un e-mail à leboudoirdarete@gmail.com.​​

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Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si :
a) vous estimez que vos données personnelles sont incorrectes ; ou
b) les données personnelles n'ont pas été traitées conformément aux dispositions de la loi, mais au lieu de nous demander de les supprimer, vous préférez que nous procédions à la limitation de leur traitement ; ou
c) nous n'avons plus besoin de vos données personnelles que nous avons collectées, mais vous nous les demandez pour faire valoir ou exercer un droit ou vous défendre dans un procès ; ou
d) vous vous opposez au traitement de ses données personnelles et attendez de savoir si vos intérêts au soutien de cette opposition prévalent sur les motifs qui légitiment le traitement de vos données.

Si vous souhaitez limiter notre traitement de vos données personnelles, nous vous demandons de nous le signaler, nous vous invitons donc à écrire un email à leboudoirdarete@gmail.com, afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire votre demande dans le respect avec les dispositions de la loi.

Droit d'opposition au traitement des données
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Pour cela, nous vous invitons à écrire un mail à leboudoirdarete@gmail.com

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​​Droit de porter plainte auprès de l'autorité compétente
Vous avez le droit de déposer une plainte directement auprès de l'autorité compétente concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données si:
a) vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées; ou
b) vous retirez le consentement précédemment donné au traitement de vos données personnelles et il n'existe aucune autre raison légale pour continuer à traiter ces données ; ou c) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct; ou
d) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour les intérêts légitimes de Le Boudoir d'Arété (tels que l'amélioration de l'ensemble de l'expérience utilisateur sur les sites) ;
e) les données personnelles n'ont pas été traitées conformément aux dispositions de la loi ; ou
f) vos données personnelles doivent être supprimées conformément aux dispositions de la loi.

Si vous souhaitez supprimer les données personnelles que nous avons collectées à votre sujet, veuillez nous en informer en écrivant un e-mail à ​leboudoirdarete@gmail.com.
Si les données personnelles que nous collectons ne sont plus nécessaires à quelque fin que ce soit et que nous ne sommes pas tenus de les conserver par la loi, nous ferons tout notre possible pour les supprimer, les détruire ou les rendre anonymes de manière permanente.

Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour répondre à votre demande conformémenti à la loi.

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Date de mise à jour: 22/06/2023